Amendement n° 306 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire
La minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de cette proposition de loi, les dispositions de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne doivent pas rester des pétitions de principe et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela permettra au Gouvernement de développer l’offre en soins palliatifs.
De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des personnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise en œuvre concrète de cette proposition de loi qui n’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telle réforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à 2030.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7668 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 306 | Marine Hamelet | RN | APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 632 | Nicolas Bonnet | EcoS | APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 633 | Nicolas Bonnet | EcoS | APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: | Discuté |