577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 459 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 459 — ARTICLE 4

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont particulièrement exposées à ce risqué au regard du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 20 du projet de loi.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1574 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
Charles de Courson LIOT ARTICLE 4 Non soutenu
25 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
459 Charles de Courson LIOT ARTICLE 4 Rejeté
1308 Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 4 Rejeté
2134 Stéphane Peu GDR ARTICLE 4 Non soutenu