577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 463 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 463 — ARTICLE 5

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29392 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Exposé sommaire

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1726 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Geneviève Darrieussecq Dem ARTICLE 5 Rejeté
Charles de Courson LIOT ARTICLE 5 Non soutenu
146 Corentin Le Fur DR ARTICLE 5 Non soutenu
407 Geneviève Darrieussecq Dem ARTICLE 5 Tombé
463 Charles de Courson LIOT ARTICLE 5 Non soutenu
646 Sabine Thillaye Dem ARTICLE 5 Tombé
1815 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Non soutenu