Amendement n° 757 — ARTICLE 2
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Lors des débats parlementaires de 2024, la question de la majorité s’est posée comme un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge a suscité des interrogations et inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent une « souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ».
Afin de limiter le risque de dérives qu'ont connu certains pays tels que la Belgique, qui a étendu la loi aux mineurs en 2014, il convient de préciser que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront en aucun cas être autorisés pour les mineurs. C'est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2858 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 386 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 757 | Charles Rodwell | EPR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 1999 | Vincent Trébuchet | — | ARTICLE 2 | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Tombé |
| 307 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 660 | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 2 | Rejeté |