Amendement n° 1726 — ARTICLE 8
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fixée »,
insérer les mots :
« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer le mot :
« qui ».
Exposé sommaire
En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d'officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2941 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1726 | Stéphane Delautrette | SOC | ARTICLE 8 | Non soutenu |
| — | Stéphane Delautrette | SOC | ARTICLE 8 | Adopté |