Amendement n° 1797 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance.
Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique) au moment de la demande, voire de la confirmation de la demande si le discernement de la personne est altéré au cours de la procédure.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1680 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | ARTICLE 5 | Retiré |
| — | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 658 | Océane Godard | SOC | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 1797 | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 1930 | Danielle Simonnet | EcoS | ARTICLE 5 | Rejeté |