Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.
II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne peut être déposée ni instruite par les autorités compétentes.
III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.
Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes exprimées par des élus, des associations et de nombreux experts.
Doublon détecté : 12 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #354 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 22 | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 419 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 443 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 444 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 455 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 456 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 458 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 481 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 483 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 485 | Jérôme Nury | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 657 | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Non soutenu |