Amendement n° 142 — ARTICLE 16 BIS
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l'autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #8164 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 25 | Vincent Trébuchet | — | ARTICLE 16 BIS | Adopté |
| 142 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE 16 BIS | Non soutenu |
| 292 | Emmanuel Blairy | RN | ARTICLE 16 BIS | Retiré |