Amendement n° 495 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, voté en commission, précisant que l’État doit veiller à ce que la détention d’EDF par l’État se fasse en vue de la transformation de cette entreprise en établissement public industriel et commercial (EPIC) afin de permettre l’atteinte des objectifs de politique énergétique.

EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonyme par le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.

La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que le statut d’EPIC emporte une présomption de garantie implicite et illimitée de l’État. Un retour au statut d’EPIC déclencherait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne et va donc à l’encontre des intérêts de l’opérateur historique et du pays.