Amendement n° 245 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Compléter l'unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : "Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies."

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.