Amendement n° 74 — ARTICLE 8 A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité de faire évoluer la législation.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8477 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 74 | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 8 A | Rejeté |
| 522 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 8 A | Rejeté |
| 538 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 8 A | Rejeté |
| 588 | Bryan Masson | RN | ARTICLE 8 A | Rejeté |
| 663 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 8 A | Rejeté |