Amendement n° 466 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 466 | Stéphane Delautrette | SOC | ARTICLE 11 BIS | Adopté |
| 470 | Stéphane Delautrette | SOC | ARTICLE 11 BIS | Adopté |