Amendement n° 528 — ARTICLE 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM, vise à ne pas soumettre les territoires dits "d'Outre-Mer" à la procédure introduite par cet article 21 et relative au procès-verbal de flagrance sociale.
En effet, sans contester l'opportunité de ce dispositif sur le fond, il s'avère toutefois que sa mise en œuvre n'est absolument pas adaptée aux territoires dits "d'Outre-Mer" en raison de l'extrême fragilité du tissu économique marchand caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées. L’impact d’une telle disposition serait au plus au point délétère. Telles sont les raisons de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #8985 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 399 | Frantz Gumbs | Dem | ARTICLE 21 | Rejeté |
| 528 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 21 | Non soutenu |
| 976 | Nicolas Metzdorf | EPR | ARTICLE 21 | Non soutenu |
| 1064 | Béatrice Bellay | SOC | ARTICLE 21 | Non soutenu |