Amendement n° 576 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
Exposé sommaire
Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d’allocations familiales et les départements.
Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes.
Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci et son issue.
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude soient également systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.
Il s’agit ainsi de garantir une information complète de l’autorité compétente et de renforcer l’effectivité du suivi des situations frauduleuses.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Amendements quasi-identiques (10)
Cet amendement appartient au cluster #8975 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 226 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 245 | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 279 | Vincent Descoeur | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 280 | Lionel Duparay | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 427 | Marie-Christine Dalloz | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 434 | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 447 | Thomas Lam | HOR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 576 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 805 | Lionel Vuibert | NI | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 908 | Annie Vidal | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |