577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 805 commission Non soutenu

Amendement n° 805 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Lionel Vuibert — Non inscrit (Ardennes · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire

Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements.

Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse.

L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que son issue.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement, rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que les suites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi, systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #8975 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
226 Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
245 Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
279 Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
280 Lionel Duparay DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
427 Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
434 Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
447 Thomas Lam HOR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
576 Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
805 Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
908 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté