Amendement n° 746 — ARTICLE 19 TER B

Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants :

« Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à son chiffre d’affaires ou à son total de bilan ».

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d’État en proportion du chiffre d’affaires ou du total de bilan. »

« 2° Au 3°, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ».

Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.

Un seuil uniforme, sans prise en compte de la taille de la personne morale, peut conduire à des transmissions automatiques dans des situations économiquement très différentes, en particulier pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulation proportionnée du seuil permettrait d’assurer une réponse pénale mieux adaptée à la capacité économique du contribuable, sans affaiblir l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, la notion de « réitération » peut être retenue alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations distinctes. Il convient de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire suppose des majorations fondées sur une même motivation, afin de mieux caractériser la répétition d’un comportement intentionnel comparable.

L’administration conserverait, en tout état de cause, la faculté de déposer plainte lorsque la gravité des faits le justifie.

Cet amendement a été travaillé avec le Medef.