Amendement n° 994 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8955 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 13 | Pierre Cordier | DR | ARTICLE 2 BIS A | Tombé |
| 994 | Éric Michoux | UDR | ARTICLE 2 BIS A | Tombé |