Amendement n° 216 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« quatre ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.
En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.
A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.
Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9014 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 102 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 216 | Thomas Portes | LFI-NFP | ARTICLE UNIQUE | Discuté |