Amendement n° 123 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.
Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9024 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 123 | Arthur Delaporte | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 129 | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |