Amendement n° 2 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage.
Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous.
L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9026 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Colette Capdevielle | SOC | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 4 | Nadège Abomangoli | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |