577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 12 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 12 — ARTICLE 4

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7630 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
22 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
134 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
2617 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
12 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
68 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 4 Rejeté
290 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Non soutenu
587 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
1633 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu