577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 68 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 68 — ARTICLE 4

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».

Exposé sommaire

L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, l’intensité de la souffrance psychologique est particulièrement difficile à évaluer, d’autant que cette loi n’impose même pas une consultation psychiatrique pour les personnes demandant à être euthanasiées.

Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7630 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
22 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
134 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
2617 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
12 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
68 Fabien Di Filippo DR ARTICLE 4 Rejeté
290 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Non soutenu
587 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
1633 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu