577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 101 commission Rejeté

Amendement n° 101 — ARTICLE 2

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.

Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.

Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.

Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir.

De plus, l’argument selon lequel la primauté de l’auto-administration sur l’administration par un médecin ou par un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment de l’administration (à l'article 9, au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition de loi)

Il convient donc de rétablir le choix du mode d’administration de la substance létale par dignité des personnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #9099 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
101 Océane Godard SOC ARTICLE 2 Rejeté
295 Nicole Dubré-Chirat EPR ARTICLE 2 Rejeté
768 Yannick Monnet GDR ARTICLE 2 Non soutenu
1164 Karen Erodi LFI-NFP ARTICLE 2 Rejeté
1432 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 2 Rejeté
1454 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 2 Rejeté
1478 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 2 Rejeté
1732 Lionel Vuibert NI ARTICLE 2 Non soutenu