577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1478 commission Rejeté

Amendement n° 1478 — ARTICLE 2

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Exposé sommaire

L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.

 

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #9099 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
101 Océane Godard SOC ARTICLE 2 Rejeté
295 Nicole Dubré-Chirat EPR ARTICLE 2 Rejeté
768 Yannick Monnet GDR ARTICLE 2 Non soutenu
1164 Karen Erodi LFI-NFP ARTICLE 2 Rejeté
1432 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 2 Rejeté
1454 Sophie Panonacle EPR ARTICLE 2 Rejeté
1478 Laurent Mazaury LIOT ARTICLE 2 Rejeté
1732 Lionel Vuibert NI ARTICLE 2 Non soutenu