577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 554 commission Retiré

Amendement n° 554 — ARTICLE 16

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #7694 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
505 ARTICLE 12 Rejeté
547 ARTICLE 12 Rejeté
452 ARTICLE 10 Rejeté
454 ARTICLE 12 Rejeté
459 ARTICLE 16 Rejeté
546 ARTICLE 10 Rejeté
549 ARTICLE 12 Rejeté
554 ARTICLE 16 Retiré
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1597 ARTICLE 12 Rejeté
1603 ARTICLE 16 Non soutenu