Amendement n° 608 — ARTICLE 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en limitant son accès aux seules pharmacies d’officine, et exclusivement aux pharmaciens titulaires ou adjoints.
Cette restriction tient compte de la dangerosité du produit et de la nécessité d’encadrer sa manipulation, afin de prévenir tout risque d’erreur, de détournement ou d’usage inapproprié. Elle permet également de renforcer la traçabilité et la responsabilité professionnelle dans la dispensation de substances létales, tout en assurant la protection des patients et du personnel pharmaceutique.
Ainsi, cet amendement contribue à garantir un cadre sûr et strictement contrôlé, conforme aux exigences de sécurité sanitaire et aux principes de responsabilité professionnelle.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2695 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 8 | Rejeté |
| 608 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 8 | Rejeté |
| 1047 | Charles Sitzenstuhl | EPR | ARTICLE 8 | Rejeté |