Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9157 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 1101 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 5 | Retiré |