577députés 17ᵉ législature

amendement n° 793 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 793 — ARTICLE 2

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Cet alinéa constitue une rupture anthropologique puisque lorsqu'un patient ne serait physiquement pas en mesure de le faire, il se ferait administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier.

Doublon détecté : 11 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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n°AuteurGroupeArticleSort
87 Corentin Le Fur DR ARTICLE 2 Rejeté
627 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 2 Non soutenu
661 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 2 Rejeté
793 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
955 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 2 Rejeté
968 Annie Vidal EPR ARTICLE 2 Rejeté
1120 Philippe Juvin DR ARTICLE 2 Non soutenu
1129 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 2 Rejeté
1180 Maud Petit Dem ARTICLE 2 Non soutenu
1879 Dominique Potier SOC ARTICLE 2 Rejeté
2092 Christophe Bentz RN ARTICLE 2 Rejeté