Amendement n° 817 — ARTICLE 15
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Exposé sommaire
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2942 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Élise Leboucher | LFI-NFP | ARTICLE 15 | Adopté |
| 270 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 15 | Retiré |
| 817 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 15 | Rejeté |