577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 820 commission Adopté

Amendement n° 820 — ARTICLE 13

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité, la transparence et la légitimité des décisions médicales. L’Ordre des médecins est un acteur indispensable qu'il convient d'intégrer dans la réflexion des conditions d'application de la présente sous-section.

L’Ordre des médecins est une institution chargée de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #7809 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
2014 Vincent Trébuchet — ARTICLE 13 Rejeté
2468 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 13 Non soutenu
705 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 13 Adopté
820 Thibault Bazin DR ARTICLE 13 Adopté
958 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 13 Adopté
995 Annie Vidal EPR ARTICLE 13 Adopté
1212 Maud Petit Dem ARTICLE 13 Adopté
1326 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 13 Adopté
1853 Dominique Potier SOC ARTICLE 13 Adopté
1976 Christophe Bentz RN ARTICLE 13 Adopté