577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1326 commission Adopté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1326 — ARTICLE 13

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Exposé sommaire

L’Ordre des médecins a pour mission de garantir le respect et la promotion des principes essentiels à l’exercice de la médecine, notamment la moralité, la probité, la compétence et le dévouement. Il veille également à l’observation, par l’ensemble des praticiens, des règles énoncées par le code de déontologie médicale. Dans ces conditions, il apparaît justifié que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté lors de l’élaboration du décret fixant les conditions d’application du présent chapitre, compte tenu de son rôle institutionnel et de son expertise en matière déontologique.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

 

Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7809 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
2014 Vincent Trébuchet — ARTICLE 13 Rejeté
2468 Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 13 Non soutenu
705 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 13 Adopté
820 Thibault Bazin DR ARTICLE 13 Adopté
958 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 13 Adopté
995 Annie Vidal EPR ARTICLE 13 Adopté
1212 Maud Petit Dem ARTICLE 13 Adopté
1326 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 13 Adopté
1853 Dominique Potier SOC ARTICLE 13 Adopté
1976 Christophe Bentz RN ARTICLE 13 Adopté