577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1197 commission Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1197 — ARTICLE 6

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III.

À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2853 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
1197 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
1265 Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
1500 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
1873 Dominique Potier SOC ARTICLE 6 Rejeté