577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1873 commission Rejeté

Amendement n° 1873 — ARTICLE 6

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours.

Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #2853 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
1197 Philippe Juvin DR ARTICLE 6 Non soutenu
1265 Yannick Neuder DR ARTICLE 6 Rejeté
1500 Lisette Pollet RN ARTICLE 6 Rejeté
1873 Dominique Potier SOC ARTICLE 6 Rejeté