Amendement n° 1285 — ARTICLE 11

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori.
Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuellement effectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité des garanties liées au consentement et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.