Amendement n° 1286 — ARTICLE 16
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration.
Il est cohérent de prévoir également des recommandations portant sur la prévention et le repérage des pressions ou influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Cet amendement permet d’outiller les professionnels, d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité du dispositif, sans alourdir excessivement la loi par des prescriptions trop détaillées.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #2799 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 16 | Rejeté |
| 389 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 16 | Rejeté |
| 1082 | Charles Sitzenstuhl | EPR | ARTICLE 16 | Rejeté |
| 1286 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 16 | Rejeté |