Amendement n° 1437 — ARTICLE 17
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7805 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1955 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 1437 | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE 17 | Non soutenu |
| 1522 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |