Amendement n° 1623 — ARTICLE 9

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Toute procédure d’aide active à mourir doit être conduite dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique strict. Cette exigence conditionne la légitimité du dispositif, en assurant que la décision exprimée procède d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties prévues par la loi.

Il importe, en particulier, que ce mécanisme s’inscrive dans le respect scrupuleux des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relatives à l’abus de faiblesse. Cette référence constitue une protection essentielle afin de prévenir toute pression, toute influence inappropriée ou toute exploitation d’une situation de vulnérabilité.

Le présent amendement tend ainsi à souligner l’importance d’une procédure exigeante, traçable et susceptible de contrôle, de manière à sécuriser juridiquement l’ensemble des interventions et à garantir pleinement l’intégrité ainsi que la liberté de décision des personnes concernées.