Amendement n° 1886 — ARTICLE 7
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #2885 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 7 | Non soutenu |
| 1886 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 7 | Rejeté |