Amendement n° 2163 — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-18
Date de sort : 2026-02-24
Sous-amendement de : n° 261
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #9194 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2163 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2179 | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2182 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2184 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 17 | Retiré |