577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 55 commission Rejeté

Amendement n° 55 — ARTICLE 4

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« palliatifs », 

insérer les mots :

« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #2978 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 4 Rejeté
55 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 4 Rejeté
110 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté