amendement n° 110 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 110 — ARTICLE 4

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République (Isère · 8ᵉ)

Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-17

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30301 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots :

« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transformer une simple orientation politique en véritable obligation de planification, en érigeant le développement des unités de soins palliatifs en critère structurant des projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillage territorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soins palliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagement opposable des pouvoirs publics.

Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2978 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Sandrine Dogor-Such	RN	ARTICLE 4	Rejeté
55	Sandrine Dogor-Such	RN	ARTICLE 4	Rejeté
110	Hanane Mansouri	UDR	ARTICLE 4	Rejeté