Amendement n° 224 — ARTICLE 10
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort : 2026-02-18
Sous-amendement de : n° 219
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30302
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif.
Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article par la droite sénatoriale et le rejet de ce même article par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en 2e lecture.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9202 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 224 | Fanny Dombre Coste | SOC | ARTICLE 10 | Adopté |
| 226 | Sébastien Peytavie | EcoS | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 10 | Adopté |