Amendement n° 226 — ARTICLE 10
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-17
Date de sort : 2026-02-18
Sous-amendement de : n° 219
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30302
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social réintroduit l'exclusion du privé lucratif pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Cette ligne rouge ne doit pas être franchie : il est crucial de préserver l'accompagnement et les soins palliatifs de toute forme de marchandisation.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9202 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 224 | Fanny Dombre Coste | SOC | ARTICLE 10 | Adopté |
| 226 | Sébastien Peytavie | EcoS | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 10 | Adopté |