Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »
Exposé sommaire
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions.
Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9215 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 11 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 16 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 21 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |