Amendement n° 12 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9216 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 12 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 17 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 22 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |