Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.
La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9238 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 | Sébastien Peytavie | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 39 | Zahia Hamdane | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |