Amendement n° 39 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , et après avis consultatif de celui-ci, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales.
La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement.
En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.
La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements dirigés par la droite.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9238 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 | Sébastien Peytavie | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 39 | Zahia Hamdane | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |