Amendement n° 36 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le consentement de la victime à un dépassement d’honoraires ne permet pas de déroger à cette interdiction. »
Exposé sommaire
La protection tarifaire doit demeurer effective lorsque la victime accepte les conditions présentées par le professionnel pour accéder aux soins. Cette précision empêche qu’un accord individuel permette d’écarter l’interdiction posée par l’amendement.