Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction s’applique à toute somme facturée à la victime qui rémunère la même prestation au-delà du tarif applicable, quelle que soit sa dénomination. »
Exposé sommaire
Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. Le sous-amendement porte sur la réalité de la somme demandée et sécurise l’interdiction sans faire supporter le dépassement à l’Assurance maladie.