Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 1
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30969
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accès aux prestations soumises à cette interdiction ne peut être subordonné à l’achat d’une prestation distincte ayant pour objet de contourner celle-ci. »
Exposé sommaire
L’interdiction des dépassements perdrait sa portée si l’accès à la prestation pouvait être conditionné à un achat destiné à la contourner. La rédaction vise ce seul contournement et ne crée aucun droit au remboursement d’une prestation distincte.